La divisibilité d'une clause abusive permet sa survie si la suppression de ses éléments à caractère abusif n'affecte pas sa substance

La divisibilité d'une clause abusive permet sa survie si la suppression de ses éléments à caractère abusif n'affecte pas sa substance

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021

En interprétant a contrario la jurisprudence européenne (CJUE 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria SA, aff. C-70/17, D. 2019. 636), la Cour de cassation a considéré qu'une clause abusive peut être maintenue dès lors qu'elle est divisible et que la suppression de ses éléments à caractère abusif n'affecte pas sa substance.

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