Le non-respect de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique empêche l’employeur de se prévaloir de la décision du salarié concerné
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
En cas de modification du contrat de travail d’un salarié pour motif économique, l’employeur ne peut se prévaloir du refus ou de l’acceptation du salarié concerné s’il n’a pas respecté les formalités relatives à la proposition de modification du contrat de travail
En savoir plus
Historique
-
Marque tridimensionnelle et « biscuit Mikado » : L’appartenance d’une marque à une famille doit être évaluée par le juge pour apprécier le risque de confusion.
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 27 mai 2021, rappelle que, lorsqu’u...
-
L’interdiction de rétablissement du vendeur de droits sociaux, par l’effet de la garantie d’éviction, doit rester proportionnée
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021, rappelle que, si la l...
-
La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa chambre commerciale de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 13...
-
Plusieurs acteurs du secteur des transports routiers de marchandises sanctionnés pour des pratiques de boycott
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021ActualitéL'autorité de la concurrence a sanctionné de 500 000 euros d'amende plusieurs...
-
Recours contre une décision du directeur de l'INPI : La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence excluant l'application de l'article 126 du code de procédure civile, afin de garantir le droit à l’accès effectif à un tribunal au requérant
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéAfin de préserver les droits à l’accès effectif à un tribunal, garantis par l...
-
La divisibilité d'une clause abusive permet sa survie si la suppression de ses éléments à caractère abusif n'affecte pas sa substance
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021ActualitéEn interprétant a contrario la jurisprudence européenne (CJUE 26 mars 2019, A...
-
Le son d’ouverture d’une canette de boisson gazeuse n’est pas une marque sonore
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande d’enregistr...