Sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence : révision de la procédure
Publié le :
27/08/2021
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Afin de transposer une directive européenne, désormais les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence devront prendre en compte la durée et la gravité des infractions, et fixer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre des montants dissuasifs [...]
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