Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement

Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Source : www.courdecassation.fr
Se rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre, lorsque l'information ne repose pas sur une base factuelle suffisante, et ce même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les deux sociétés... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK