La nullité d’une convention de forfait en jours ne constitue pas en soi un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail

La nullité d’une convention de forfait en jours ne constitue pas en soi un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022

La Cour de cassation, par une décision du 02 mars 2022, rappelle qu’il appartient au salarié de prouver une atteinte suffisamment grave sur ses droits lorsqu’il invoque la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour rejette ainsi le pourvoi du salarié, en précisant que « la seule signature d’une convention de forfait en jours nulle [n’est] pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ».
 
Références :   Cass. civ. 2eme, 02/03/2022, n°20-11.092

En savoir plus

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK